Professions | Avocat

Le Conseil d’État a annulé un arrêté du 22 novembre 2013 qui portait extension d’un accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme conclu dans le secteur des professions libérales.

En cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale, les juges doivent examiner tous les faits allégués par le cabinet, sans se limiter aux seuls motifs indiqués dans la lettre de rupture.

La procédure de rapport d’une décision de référé pour circonstances nouvelles doit être introduite par la voie d’une assignation en référé et non au moyen d’une requête pour assigner à jour fixe.

Les parlementaires de l’opposition ont rendu public, hier, le texte de saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015. Les sénateurs ont présenté également leur propre saisine, à peu près similaire. Dans les deux cas, il est essentiellement – et bizarrement –- question des dispositions concernant les seules professions réglementées.

Le conseil de discipline des avocats, lorsqu’il est saisi d’une demande de récusation de tous les membres de la formation de jugement doit, conformément à la loi, rendre une décision de sursis à statuer. Le recours formé contre cette décision est irrecevable, faute d’autorisation du premier président.

Après trois recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté définitivement. Concernant la réforme des professions du droit, le texte est identique à celui qui avait été considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés (sur cette version, V. pour le notariat, Dalloz actualité, 19 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173342) ? node/173342 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173342, V. pour les avocats, Dalloz actualité, 12 juin 2015, obs. A. Portmann isset(node/173203) ? node/173203 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173203).

L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat de représentation l’autorisant à concilier en l’absence du salarié mandant.

La règle selon laquelle un barreau ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil régional de discipline n’est pas applicable aux formations restreintes de l’instance disciplinaire.

Certaines dispositions du projet de loi sur la justice du 21^e siècle concernent spécifiquement les avocats (sur ce projet de loi, V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, obs. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763 ; ibid. obs. C. Fleuriot isset(node/173770) ? node/173770 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173770 ; ibid. obs. M. Babonneau isset(node/173768) ? node/173768 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173768).

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.