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Selon le rapport sur le budget de l’État 2014, rendu public le 27 mai 2015 par la Cour des comptes, le budget de la mission Justice a été « globalement sous-exécuté, alors que la mission est prioritaire et qu’elle avait bénéficié à ce titre de crédits additionnels en loi de finances initiale ».

Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le « travail considérable » qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés.

L’Ordre des avocats de Paris a proclamé hier soir les résultats du premier tour de l’élection du bâtonnier de Paris, qui prendra ses fonctions le 1^er janvier 2016. Quelque 12 408 avocats parisiens, sur les 28 913 inscrits, se sont rendus aux urnes. L’Ordre a dénombré 12 201 suffrages exprimés (207 bulletins blancs). C’est le tandem Frédéric Sicard et Dominique Attias qui a recueilli la majorité des suffrages, soit 2 997 voix, suivi de très près par Davis Gordon-Krief et Hubert Flichy, avec 2 929 voix. Ces deux binômes s’affronteront au second tour.

Souhaitant demander son inscription au barreau de Paris, un juriste se prévalait du bénéfice de la dispense de formation prévue par les dispositions des articles 98, 3° et 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le conseil de l’Ordre a refusé son inscription et l’impétrant a formé un recours contre cette décision de refus. La cour d’appel de Paris a rejeté le recours, l’appelant ne s’étant pas présenté ou fait représenter à l’audience. La première chambre a cassé l’arrêt.

La première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui a annulé une délibération du conseil de l’Ordre qui a imposé à tous les avocats du barreau de cotiser au financement d’une assurance perte de collaboration.

Dès le 1^er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur.

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et prévoient la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas aux articles 8 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours.