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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Pas de protection spécifique pour le secret professionnel de l’avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit au secret des échanges et correspondances des avocats n’était garanti par aucune disposition constitutionnelle.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Pas de commentaires des clients sur les sites internet des avocats

La commission règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) a rendu un avis déontologique relatif à la diffusion, par un avocat, de commentaires de satisfaction émanant de ses clients sur le site internet du cabinet.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Un commissaire aux comptes peut rétrocéder une clientèle d’avocat

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Instruction : précision sur la notion d’interception des correspondances

L’appréhension de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la décision écrite d’interception du juge d’instruction, n’est pas une interception et relève du régime des perquisitions.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Reed Brody, le « chasseur de dictateurs » qui a conduit Hissène Habré devant ses juges

Portrait de l’avocat américain paru dans le monde.fr, le 18 juillet 2015. L’article est consultable ici .

Faute de l’avocat et évaluation de la perte de chance

L’avocat qui a omis d’interjeter appel d’un jugement prud’homal a fait perdre à son client licencié une chance d’obtenir l’indemnisation correspondant à la demande de réintégration dans son emploi. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Cotisation pour un bureau secondaire et atteinte au principe d’égalité entre avocats

Un avocat s’est plaint de la fixation, par le conseil de l’Ordre de l’Essonne, de la cotisation due par les avocats ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort. Une cotisation fixée forfaitairement à un montant identique à la cotisation maximale réclamée aux avocats permanents du barreau, déterminée, elle, en fonction de leurs bénéfices annuels. L’avocat a formé un recours, rejeté par la cour d’appel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Dialogue social dans les secteur des profession libérales : annulation de l’extension d’un accord

Le Conseil d’État a annulé un arrêté du 22 novembre 2013 qui portait extension d’un accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme conclu dans le secteur des professions libérales.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Collaboration libérale : la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige

En cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale, les juges doivent examiner tous les faits allégués par le cabinet, sans se limiter aux seuls motifs indiqués dans la lettre de rupture.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Éluder volontairement le débat contradictoire avec des avocats peut coûter cher

La procédure de rapport d’une décision de référé pour circonstances nouvelles doit être introduite par la voie d’une assignation en référé et non au moyen d’une requête pour assigner à jour fixe.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non