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La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui a écarté l’action en responsabilité d’un avocat vis-à-vis de son client au motif que ce dernier n’avait pas communiqué à son conseil des pièces demandées par un juge. 

La Cour de cassation a condamné un avocat aux Conseils à payer à l’un de ses clients la somme de 59 000 € pour indemniser le préjudice de perte de chance de voir l’arrêt rejetant sa demande censuré par la Haute juridiction.

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

L’émolument proportionnel dû à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent. Tel est le cas d’un litige relatif à la cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire.

En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas.