Professions | Avocat

Un ancien collaborateur d’avoué qui souhaite demander son inscription au tableau de l’Ordre des avocats doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins deux années à temps complet auprès d’une étude.

L’omission de la mention du lieu présumé de commission de l’infraction lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Un arrêt statuant en matière de discipline des avocats ne peut se contenter de mentionner que le bâtonnier a été entendu en ses observations à l’audience. Il doit préciser si des conclusions ont été déposées et si la personne poursuivie a pu y répondre.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

Le syndicat des avocats de France a déposé, le 8 juin 2015, plus de 270 assignations au tribunal de grande instance de Paris, afin de faire condamner l’État « pour déni de justice ».

La cour d’appel de Paris a rejeté un recours formé par un avocat contre une décision émanant de la commission « Publicité » du barreau de Paris, lui enjoignant de cesser d’utiliser le nom de domaine fiscalite.com. L’avocat aurait dû diriger son recours contre le bâtonnier et non contre le conseil de l’Ordre.

Plusieurs avocats ont demandé devant le tribunal correctionnel de Paris la nullité de procédures au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier au stade de la garde à vue. Le tribunal a rejeté les conclusions.

Le Conseil national des barreaux a adopté la semaine dernière une résolution s’opposant à la reconnaissance d’un legal privilege au profit des juristes d’entreprise et rappelant l’opposition des avocats à la création du statut d’avocat en entreprise.

Le 1^er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.