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Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir « son rôle normatif ».

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.

La cour d’appel de Paris, conformément à sa jurisprudence habituelle, a déclaré irrecevable la réclamation formée par l’un des candidats à l’élection du bâtonnier de Paris, Patrice Rembauville-Nicolle, à l’égard du vice-bâtonnier actuel, Laurent Martinet.

La deuxième chambre civile a rappelé que les critères de fixation des honoraires des avocats qui figurent à l’article 10 de la loi de 1971 ne sont pas applicables aux honoraires de postulation, régis par les dispositions d’ordre public, fixées par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui instaure un droit proportionnel au profit des avoués près des tribunaux de grande instance.

En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.

Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle.

Le 11 juin, des candidats au bâtonnat parisien se sont réunis pour débattre sur le thème « quel avocat en 2016 ? » (1). L’occasion d’évoquer les investissements qui pourraient développer leur activité. Ainsi, David Gordon-Krief se positionne en faveur d’une ouverture des cabinets d’avocats aux capitaux extérieurs. « Il faut ouvrir cette capacité, sinon nous serons condamnés à rester petits », affirme-t-il. Pour Laurent Martinet, « l’ouverture capitalistique doit être réservée aux professionnels du droit ». À ses yeux, « mélanger le chiffre et le droit » serait « une erreur fondamentale ».

« Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel ».

Les députés réunis en commission spéciale ont à nouveau examiné les dispositions du projet de loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques. Ils sont pour l’essentiel, revenus sur les modifications votées au Sénat (lire notre article), en ajoutant cependant au texte quelques éléments issus des amendements déposés par le gouvernement ou par les rapporteurs.