Professions | Avocat

Le ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a précisé dans une réponse ministérielle que les élèves avocats qui accomplissent un stage dans le cadre de la formation professionnelle dispensée par les Centres régionaux de formation professionnelle de la profession d’avocat (CRFPA) ne relèvent pas des dispositions relatives aux stagiaires qui figurent dans le code de l’éducation (art. L. 124-1 à L. 124-20).

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172519) ? node/172519 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172519 ; sur le texte des sénateurs, Dalloz actualité, 10 juin 2015, obs. D. Poupeau isset(node/173136) ? node/173136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173136).

La cour d’appel de Grenoble a rejeté, faute de preuves, le recours formé contre une ordonnance autorisant une perquisition fiscale dans les locaux de sociétés appartenant à un groupe international qui soutenait que les enquêteurs avaient consulté, sans les saisir, des correspondances entre ces sociétés et leur avocat.

« L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance ».

Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée.

Le déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, a rendu hier son rapport annuel consacré au progrès de la déontologie au sein de la représentation nationale. Il a consacré une partie de son rapport au cumul des activités de parlementaire et d’avocat.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la notification à une personne de son droit de garder le silence n’est pas forcément liée à la qualité d’« d’accusé » au sens de la Convention.

Un avocat dont les locaux professionnels se sont dégradés en raison d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de l’immeuble, l’obligeant à déménager, a obtenu une provision de 20 000 € à valoir sur son préjudice de jouissance.