Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Perquisition fiscale et secret professionnel : pas de saisie, pas de preuve

La cour d’appel de Grenoble a rejeté, faute de preuves, le recours formé contre une ordonnance autorisant une perquisition fiscale dans les locaux de sociétés appartenant à un groupe international qui soutenait que les enquêteurs avaient consulté, sans les saisir, des correspondances entre ces sociétés et leur avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel

« L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Procédure d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux

Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Parlementaires avocat : faible risque de conflits d’intérêts

Le déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, a rendu hier son rapport annuel consacré au progrès de la déontologie au sein de la représentation nationale. Il a consacré une partie de son rapport au cumul des activités de parlementaire et d’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Notification du droit au silence : les précisions de la Cour de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la notification à une personne de son droit de garder le silence n’est pas forcément liée à la qualité d’« d’accusé » au sens de la Convention.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Quand le plafond du cabinet s’effondre

Un avocat dont les locaux professionnels se sont dégradés en raison d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de l’immeuble, l’obligeant à déménager, a obtenu une provision de 20 000 € à valoir sur son préjudice de jouissance.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Filtrage des pourvois : la Cour de cassation espère retrouver sa « mission normative »

Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir « son rôle normatif ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

KPMG condamné pour discrimination syndicale et harcèlement moral

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.

par Céline Chapuis
En carrousel matière: 
Oui

Les avocats rêvent-ils de moutons électriques ?

Gaz. Pal. pro., 29-30 mai 2015, p.13