Professions | Avocat

Le demandeur à l’annulation de délibérations de plusieurs conseils de l’Ordre ayant désigné des avocats pour siéger au conseil régional de discipline de la cour d’appel de Paris et à l’élection du président ne peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe de la cour d’appel de Paris.

Les prescriptions visant à permettre aux avocats des parties d’accéder à l’ensemble du dossier d’information déposé au greffe de la chambre de l’instruction sont essentielles aux droits de la défense et édictées à peine de nullité.

Les députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. 

Les groupes de travail ont terminé leurs réunions, laissant place à la phase des propositions. Selon le Conseil national des barreaux, les préconisations de la profession risquent de ne pas être retenues dans le futur document de synthèse.

L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours.