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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Contenu du dossier et principe du contradictoire devant la chambre de l’instruction

Les prescriptions visant à permettre aux avocats des parties d’accéder à l’ensemble du dossier d’information déposé au greffe de la chambre de l’instruction sont essentielles aux droits de la défense et édictées à peine de nullité.

par Cécile DUHIL de BÉNAZÉ
En carrousel matière: 
Oui

Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être bénéficiaire pour la deuxième année consécutive.

Concertation sur la réforme de l’aide juridictionnelle : les avocats à la peine

Les groupes de travail ont terminé leurs réunions, laissant place à la phase des propositions. Selon le Conseil national des barreaux, les préconisations de la profession risquent de ne pas être retenues dans le futur document de synthèse.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la chose jugée : événement postérieur modifiant la situation du requérant

L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Recours incident contre une ordonnance de taxe : dispense de notification de la note exposant les motifs du recours

Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Placement en garde à vue d’un avocat intervenant dans le cadre d’une garde à vue

Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Annonce prématurée de l’ouverture d’un cabinet secondaire

La cour d’appel de Dijon a annulé une décision du conseil de l’Ordre du barreau de Chalon-sur-Saône, qui a refusé l’ouverture d’un cabinet secondaire dans son ressort en raison de l’annonce prématurée, par le cabinet d’avocats de cette ouverture.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non