Professions | Avocat

La Cour de cassation juge que l’action des avocats en recouvrement de leurs honoraires se prescrit par deux ans lorsqu’elle est dirigée contre une personne physique qui a fait appel à ses services en tant que consommateur.

La demande d’un avocat tendant à l’obtention, par équivalence, d’un certificat de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont il était titulaire sous l’ancienne réglementation, doit être rejetée.

La commission spéciale a adopté de nombreux amendements présentés par le rapporteur centriste François Pillet, qui modifient considérablement le texte voté par les députés en première lecture.

La Cour de cassation a jugé que tout avocat disposant du droit de vote peut intervenir volontairement en défense à l’instance dans laquelle un autre avocat conteste la validité de l’élection du bâtonnier.

La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015, confirme que le Régime social des indépendants (RSI), est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public. Il n’a pas à être immatriculé au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité, car son rôle n’est pas celui d’une mutuelle. Sa capacité d’ester en justice est donc pleine et entière, contrairement à ce que soutenait l’appelant, artisan électricien, qui a souhaité résilier son affiliation à cet organisme.