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La cour d’appel de Paris a condamné l’assureur du barreau de Bordeaux à indemniser un justiciable, victime de plusieurs détournements de fonds commis par son avocat. Le client, malgré son inattention, n’a commis aucune faute concourant à son préjudice permettant à l’assureur de décliner sa garantie.

Inquiets de la prochaine transposition par le gouvernement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, qui inclura les prestations juridiques, les avocats français ont alerté le Commissaire européen au marché intérieur.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.

Christiane Taubira l’avait déjà assuré aux magistrats et avocats. La Direction des services judiciaires vient de le certifier dans une circulaire du 17 mars. Certes, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux a prévu une réduction du nombre de canton effective après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. « Il a été, dans un premier temps, envisagé de substituer, à ressorts constants, la référence aux communes à celle faite aux cantons » référencés dans divers codes. Le ministère de la justice a évacué cette solution.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que des conventions d’honoraires souscrites via le site internet d’un avocat n’étaient pas valides.

Le regroupement de deux barreaux doit être décidé à la majorité des voix des avocats des barreaux concernés et non à la majorité des suffrages exprimés, a jugé la cour d’appel de Limoges.

Hubert Delarue, ancien bâtonnier d’Amiens, a été mis en examen pour faux et usage de faux par le juge Jean-Michel Gentil. Ce dernier a considéré que le certificat de travail produit par l’avocat pour la demande de remise en liberté de l’un de ses clients, détenu, était un faux. Or, un premier juge d’instruction, avait déjà entendu l’avocat et avait mis fin à l’enquête. À son arrivée, le juge Gentil a rouvert le dossier.

Le décret, entré partiellement en vigueur lundi 16 mars, vise à simplifier les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe. Il traite également de la résolution amiable des différends.