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La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse. Cet arrêt a déclaré irrecevable le recours formé par le procureur général près cette cour, contre une décision rendue par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat toulousain.

La première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui a dispensé une personne sollicitant son inscription au barreau de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie, au motif que cet examen ne pouvait être organisé en Polynésie française.

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

La Cour de Strasbourg a jugé que les condamnations pénales et disciplinaires prononcées contre un avocat qui avait accusé un expert judiciaire d’avoir falsifié des preuves ne violaient pas de dispositions de la Convention. La requête est inadmissible.

La Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’un cabinet secondaire à Papeete ne pouvait être refusée par l’Ordre des avocats au motif que le contrat de collaboration avec l’avocat responsable du bureau tahitien lui octroie une rémunération de 20 % des honoraires encaissés sur la clientèle locale.

Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.