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Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

La Cour de cassation rappelle qu’avant de solliciter d’un avocat la justification du montant de l’honoraire réclamé, en l’absence de convention, le juge de l’honoraire doit vérifier si le client n’a pas accepté celui-ci après service rendu.

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

Le calcul des émoluments de l’avoué d’une partie dont il est demandé l’intervention forcée doit être effectué sur la base de l’assignation en intervention et non au regard du montant du litige entre les parties principales dès lors que la demande en intervention forcée n’a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale.

La cour d’appel de Paris a condamné un avocat à deux mois d’interdiction temporaire dont un avec sursis pour avoir fait état, à l’occasion d’une instance arbitrale, de correspondances électroniques privées échangées entre deux de ses collaboratrices.

À l’occasion d’un recours, formé par les clients d’un avocat contre une décision du bâtonnier taxant ses honoraires, ceux-ci, qui disaient être bénéficiaires du RSA, reprochaient à leur avocat de leur avoir facturé des honoraires alors qu’ils étaient éligibles à l’aide juridictionnelle. Ils ont affirmé avoir remis les documents nécessaires à un dossier d’aide juridictionnelle ainsi que des éléments relatifs à leur assurance de protection juridique.