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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

La réforme du droit des contrats aura bien lieu

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Calcul des émoluments de l’avoué en cas d’intervention forcée

Le calcul des émoluments de l’avoué d’une partie dont il est demandé l’intervention forcée doit être effectué sur la base de l’assignation en intervention et non au regard du montant du litige entre les parties principales dès lors que la demande en intervention forcée n’a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Un avocat ne peut faire état de messages privés échangés entre collaborateurs au cabinet

La cour d’appel de Paris a condamné un avocat à deux mois d’interdiction temporaire dont un avec sursis pour avoir fait état, à l’occasion d’une instance arbitrale, de correspondances électroniques privées échangées entre deux de ses collaboratrices.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Le justiciable est seul responsable du dépôt de son dossier d’aide juridictionnelle

À l’occasion d’un recours, formé par les clients d’un avocat contre une décision du bâtonnier taxant ses honoraires, ceux-ci, qui disaient être bénéficiaires du RSA, reprochaient à leur avocat de leur avoir facturé des honoraires alors qu’ils étaient éligibles à l’aide juridictionnelle. Ils ont affirmé avoir remis les documents nécessaires à un dossier d’aide juridictionnelle ainsi que des éléments relatifs à leur assurance de protection juridique.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

Auteur: 
Christophe Jamin

Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des activités juridiques et judiciaires.

Démarchage à domicile et profession d’avocat

D. 2015, p. 368 

Cession de cabinet d’avocat et obligation de non-concurrence

La cour d’appel de Rennes a jugé qu’un avocat qui avait cédé les parts de son cabinet à un successeur n’avait pas respecté l’obligation de non-concurrence qu’il avait souscrite en conservant une partie de la clientèle.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non