Professions | Avocat

Sollicitée par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence encourage, dans un avis du 9 janvier 2015, l’ouverture de certaines professions juridiques réglementées. Elle formule 80 propositions après avoir analysé les offices publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires sous l’angle d’entreprises libérales soumises à des réglementations spécifiques.

Un jeune homme de 21 ans a été condamné à un an de prison dont dix mois avec sursis, avec deux ans de mise à l’épreuve, pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Parmi ceux-ci, l’apologie d’un acte terroriste y figurait.

Un décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifie le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne civile qui prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l’identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette disposition, qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2014, est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
 

L’examen des amendements au projet de loi Macron par la commission spéciale de l’Assemblée nationale a débuté.

La cour administrative d’appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles un avocat, qui a fait l’objet d’une vérification fiscale, a été assujetti. Le vérificateur fiscal, en exigeant des documents détaillant la nature des prestations effectuées, a méconnu les dispositions relatives au secret professionnel.