Professions | Avocat

La cour d’appel de Paris a jugé inapplicable la procédure de règlement des litiges entre avocats instituée par les dispositions de l’article P71 du règlement intérieur du barreau de Paris, alors qu’un différend opposait pourtant deux parties exerçant cette profession.

La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par un cabinet parisien à l’encontre d’un cabinet concurrent, qu’il accusait d’avoir débauché un tiers de ses associés et de ses collaborateurs.

 Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, définitivement adopté le 28 janvier 2015, supprime la commission consultative compétente en matière d’agrément des professions non réglementées en vue de la délivrance de prestations juridiques.

Un amendement au projet de loi Macron, adopté par l’Assemblée nationale, permet aux experts-comptables des réaliser des travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal à destination de clients pour lesquels ils ne réalisent pas de missions comptables. 

Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170381) ? node/170381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170381), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un avocat hongrois, sanctionné pour avoir qualifié un magistrat d’ « incompétent ». La légère sanction pécuniaire prononcée à son égard n’a pas porté atteinte à sa liberté d’expression.