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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Signification infructueuse au siège de la personne morale

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Un avocat peut être sanctionné pour avoir diffamé un expert judiciaire

La Cour de Strasbourg a jugé que les condamnations pénales et disciplinaires prononcées contre un avocat qui avait accusé un expert judiciaire d’avoir falsifié des preuves ne violaient pas de dispositions de la Convention. La requête est inadmissible.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’octroi d’un pourcentage d’honoraires à un avocat collaborateur n’est pas une rémunération d’apport d’affaires

La Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’un cabinet secondaire à Papeete ne pouvait être refusée par l’Ordre des avocats au motif que le contrat de collaboration avec l’avocat responsable du bureau tahitien lui octroie une rémunération de 20 % des honoraires encaissés sur la clientèle locale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

La cour d’appel de Paris épingle un « pirate » du droit routier

Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat doit justifier d’un pouvoir spécial pour faire jouer une garantie bancaire

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat en entreprise revient à la Chancellerie

Le statut d’avocat en entreprise a été retiré du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il pourrait refaire surface.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Aide juridictionnelle : documents pouvant être demandés aux ressortissants roumains et bulgares

Une depêche du secrétariat général de la Chancellerie recommande aux bureaux d’aide juridictionnelle de faire preuve de davantage de souplesse dans l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1991, relatives à l’aide juridictionnelle. Il a en effet été contaté que les ressortissants roumains et bulgares rencontraient des difficultés pour le dépôt de leurs dossiers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Deux counsels au sein du cabinet FTMS

Date: 
23 Février 2015
Illustration: 

Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés (FTMS) annonce la nomination en qualité de counsels de Tristan Dupré de Puget et Vanessa Bousardo qui renforcent les pôles « sociétés et engagements commerciaux » et « pénal et santé publique ».