Professions | Avocat

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

Une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 janvier 2015 définit le contenu de la formation commune de base qui doit être délivrée aux élèves avocats par les centres de formation professionnelle des avocats.

Il aura fallu organiser deux tours pour que le nom du nouveau président du CNB, choisi par les élus de la nouvelle mandature, soit annoncé lors de l’assemblée générale du CNB du samedi 17 janvier 2015. Et c’est finalement Pascal Eydoux, ancien bâtonnier de Grenoble et ancien président de la Conférence des bâtonniers qui a été désigné, par 44 voix, contre Jean-Luc Forget, également ancien président de la Conférence des bâtonniers et qui était pourtant arrivé en tête au premier tour, avec 34 voix. Il n’a obtenu que 38 voix au second tour.

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

La commission spéciale a fini d’examiner les dispositions du texte relatives aux professions juridiques réglementées et adopté un amendement supprimant l’habilitation donnée au gouvernement de créer la profession d’avocat en entreprise.

Les députés ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, en commission spéciale, la création de sociétés dans lesquelles pourront travailler ensemble experts-comptables, avocats, huissiers ou encore notaires. Malgré les apparences, elles pourront être indirectement détenues par n’importe qui, y compris des fonds d’investissement.

Lors d’un point presse, jeudi 15 janvier 2014, Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, a annoncé que le barreau de Paris allait lancer « dans les prochains mois » une « plateforme dématérialisée » pour permettre de « concurrencer les braconniers du droit ». « Il s’agira d’un site internet qui proposera des actions collectives, en se servant des nouvelles dispositions sur le démarchage », précise Louis Degos, délégué au bâtonnier aux affaires publiques.

La juridiction de proximité de Nantes a validé une déclaration au greffe, introduite par le biais du site internet « DemanderJustice.com ».