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Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare disposer d’un contrat ou d’une demande de protection juridique de produire une attestation de non prise en charge du litige délivrée par l’assureur. Lorsque l’assurance ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure, l’attestation doit mentionner les plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Le rapport parlementaire, adopté à l’unanimité par les 15 membres de la mission présidée par la députée Cécile Untermaier, préconise notamment d’exclure la possibilité d’exercer avec le statut d’avocat en entreprise.

Lors de l’ouverture de la concertation sur la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ), le 16 décembre, (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/170129) ? node/170129 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170129), Christiane Taubira a évoqué son souhait de revoir le plafond de ressources (936 euros) au-dessus duquel le justiciable ne bénéficie plus d’une prise en charge totale de ses frais de justice.

Bonnes fêtes à tous.

Quatre groupes de travail planchent depuis hier sur le financement et la gouvernance de l’aide juridictionnelle. La ministre de la justice voudrait inclure les nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2016.

Le magistrat Georges Domergue a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

L’action de groupe, entrée en vigueur le 1^er octobre 2014, a déjà été engagée deux fois. Une première étude réalisée par l’IFOP montre qu’une large partie des Français est favorable à cette démarche

L’avocat salarié qui répond de façon virulente et excessive à un courrier de son employeur critiquant son activité professionnelle abuse de sa liberté d’expression et commet une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.