Professions | Avocat

Un sénateur a interrogé la garde des Sceaux à propos des conséquences, sur la carte judiciaire, du redécoupage cantonal actuellement en cours conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Répondant près d’un an plus tard à la question du parlementaire, la ministre de la Justice a indiqué que la loi précitée du 17 mai 2013 prévoit bien de réduire par deux le nombre des cantons en France, en modifiant les limites territoriales des cantons. 98 décrets ont été publiés entre le 20 février et le 1^er mars 2014, pour une entrée en vigueur au mois de mars 2015.

L’avocat Dominique Bréard, insulté en garde à vue par son client qui ne voulait pas être défendu par un aveugle, a porté plainte. Il a obtenu gain de cause. Les avocats racontent.

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

La cour d’appel de Paris confirme une décision du conseil de l’Ordre des avocats de Paris, qui refuse l’inscription au tableau à un professeur de la faculté de droit de Casablanca, de nationalité marocaine.

La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête d’un avocat marseillais, qui a présenté sa candidature aux éléctions du Conseil national des barreaux qui se sont déroulées le 25 novembre dernier. L’avocat avait présenté sa candidature individuelle dans le collège ordinal, circonscription de province.

Georges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

La cour d’appel de Paris a infirmé une décision du Conseil de discipline qui a considéré qu’un avocat, omis du tableau, s’était présenté comme le conseil d’une société assignée aux prud’hommes et avait, à dessein, retardé l’issue d’une procédure.