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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Procédure pénale : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2015

Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Avocats : réforme de l’élection ordinale

Un décret du 26 décembre 2014, paru au Journal Officiel du 28 décembre, modifie le décret du 27 novembre 1991, en ce qui concerne, notamment, les modalités d’élection des bâtonniers de chaque ordre, conformément à une délibération adoptée par le Conseil national des barreaux (CNB).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est retardée

La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6, § 2, et le protocole 8 UE). 

par Olivia Tambou
En carrousel matière: 
Oui

Admission à l’aide juridictionnelle et délais impartis pour conclure

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ; les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pierre-Olivier Sur

Le bâtonnier de Paris a permis aux avocats d'assister désormais à la garde à vue

Paris-Match, du 11 au 17 déc. 2014, p. 117

CEDH : le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est possible

La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Demande d’aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare disposer d’un contrat ou d’une demande de protection juridique de produire une attestation de non prise en charge du litige délivrée par l’assureur. Lorsque l’assurance ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure, l’attestation doit mentionner les plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Réforme Macron : la mission parlementaire retoque les dispositions relatives aux avocats

Le rapport parlementaire, adopté à l’unanimité par les 15 membres de la mission présidée par la députée Cécile Untermaier, préconise notamment d’exclure la possibilité d’exercer avec le statut d’avocat en entreprise.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Christiane Taubira veut revaloriser le plafond de l’aide juridictionnelle totale

Lors de l’ouverture de la concertation sur la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ), le 16 décembre, (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/170129) ? node/170129 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170129), Christiane Taubira a évoqué son souhait de revoir le plafond de ressources (936 euros) au-dessus duquel le justiciable ne bénéficie plus d’une prise en charge totale de ses frais de justice.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non