Professions | Avocat

Dans le cadre d’une affaire où un avocat a été mis en examen pour l’aide à l’entrée à la circulation et au séjour irrégulier, un arrêt de la cour d’appel de Paris a suspendu provisoirement l’avocat de ses fonctions, pour une durée de quatre mois, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, infirmant une décision du conseil de l’Ordre qui avait refusé la suspension (lire notre article).

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par un avocat, condamné pour complicité de diffamation envers des policiers. La cour d’appel n’a pas inversé la charge de la preuve.

Alors que la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, modifiant notamment l’article 21, I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art.

Trente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française.

L’avant-projet de loi sur l’activité prévoit une représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical lorsqu’il s’agira de faire appel d’un jugement prud’homal. Mais cette réforme n’est pas sans soulever un certain nombre d’interrogations.

L’avocat a adressé, le 24 novembre, au chef de l’État une lettre qui lui demande de sauver « cette profession qui défend, tout à la fois, sans-dents et cent rois ».

Un amendement au projet de loi de finances pour 2015, voté en première lecture par les députés, prévoit de sanctionner les tiers qui apportent leur aide ou leur assistance à l’évasion et à la fraude fiscale. Les avocats sont les premiers visés.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 21 novembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, alinéas 6 à 8, qui permettent de différer l’intervention de l’avocat pour assister une personne placée en garde à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, c’est-à-dire une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée.