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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Exercice de l’activité d’avocat par un professeur de droit

Un enseignant-chercheur qui exerce l’activité d’avocat ne peut intervenir qu’en défense pour une personne publique. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires, comprenant parfaitement les conflits d’intérêts inextricables qu’une telle solution renfermait.

La responsabilité de l’avocat séquestre amiable

Un cabinet d’avocats est considéré comme le séquestre du prix d’une cession de fonds de commerce, même s’il a cédé son activité à un juriste du cabinet qui n’a jamais intégré la profession d’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Notariat : « il ne nous appartient pas de financer l’aide juridictionnelle »

Quelques semaines avant l’examen au Sénat du projet de loi Macron, le travail de lobbying du Conseil supérieur du notariat continue. Il a rédigé plusieurs propositions d’amendements.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Quand l’audit masque une prestation essentiellement juridique

La cour d’appel de Paris a jugé nulle une convention passée entre une société d’audit et une entreprise, qui visait à obtenir la diminution de la taxe professionnelle. Ces prestations présentaient un caractère essentiellement juridique.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les réseaux comptables internationaux, juges et parties

Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Six nuances d’avocats, selon l’Observatoire de la profession

Une étude, menée par l’Observatoire du Conseil national des barreaux, a défini six profils types d’avocats en fonction de leur attitude par rapport à trois grands sujets : l’optimisme, la satisfaction et la confraternité.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Recours contre une décision du conseil régional de discipline des avocats

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse. Cet arrêt a déclaré irrecevable le recours formé par le procureur général près cette cour, contre une décision rendue par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat toulousain.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’absence de CRFPA en Polynésie ne dispense pas de passer l’examen de déontologie

La première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui a dispensé une personne sollicitant son inscription au barreau de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie, au motif que cet examen ne pouvait être organisé en Polynésie française.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Respect de la vie privée [I]versus[/I] droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.