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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Instruction : unique objet de la requête en annulation et changement de statut

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l’instruction. Elle revient également sur la règle de l’unique objet applicable devant la chambre de l’instruction.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Assises du Tarn : la légitime défense jusqu’à plus soif

La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat d’un avocat

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique. La  Cour de cassation applique ce principe, s’agissant d’une argumentation juridique retenue par une juridiction de renvoi après cassation.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Libre communication des détenus et permis de communiquer

L’obligation de disposer d’un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l’intéressé n’est  pas contraire au principe non bis in idem.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Guet-apens policier et représentation par un avocat : la Russie condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat, même démuni d’un mandat de représentation, doit avoir la parole en dernier

L’arrêt déclarant un appel irrecevable doit indiquer que l’avocat représentant le prévenu absent à l’audience, même démuni d’un mandat de représentation, a eu la parole en dernier, ou qu’il n’a pas demandé à être entendu.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Un cabinet d’avocats condamné à payer 35 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le site internet de l’hebdomadaire britannique Legal Week rapporte que le cabinet d’avocats Clifford Chance a été condamné par le conseil de prud’hommes de Paris à payer à une ancienne employée la somme de 35 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Mise en examen d’Hubert Delarue : qui veut paralyser la défense ?

Gaz. Pal. pro, n° 79 à 80, 20-21 mars 2015, p. 4

L’inéluctable avancée des MARD

Les modes amiables de résolution des différends (MARD) ont le vent en poupe. Et le gouvernement joue les Éoles, décidé qu’il est à participer à leur essor.

Les modes amiables de résolution des différends (MARD) ont le vent en poupe. Et le gouvernement joue les Éoles, décidé qu’il est à participer à leur essor.

Recouvrement des honoraires : application de la prescription biennale du code de la consommation

La Cour de cassation juge que l’action des avocats en recouvrement de leurs honoraires se prescrit par deux ans lorsqu’elle est dirigée contre une personne physique qui a fait appel à ses services en tant que consommateur.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui