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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

La réforme cantonale n’aura aucune conséquence sur l’organisation judiciaire

Christiane Taubira l’avait déjà assuré aux magistrats et avocats. La Direction des services judiciaires vient de le certifier dans une circulaire du 17 mars. Certes, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux a prévu une réduction du nombre de canton effective après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. « Il a été, dans un premier temps, envisagé de substituer, à ressorts constants, la référence aux communes à celle faite aux cantons » référencés dans divers codes. Le ministère de la justice a évacué cette solution.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Karim Achoui, l’avocat plaide son cas

L’Obs, 14 mars 2015, p. 87

Validité de la convention d’honoraires souscrite par voie électronique

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que des conventions d’honoraires souscrites via le site internet d’un avocat n’étaient pas valides.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le regroupement des deux barreaux corréziens annulé

Le regroupement de deux barreaux doit être décidé à la majorité des voix des avocats des barreaux concernés et non à la majorité des suffrages exprimés, a jugé la cour d’appel de Limoges.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’avocat Hubert Delarue, mis en examen, dénonce une procédure « en sorcellerie judiciaire »

Hubert Delarue, ancien bâtonnier d’Amiens, a été mis en examen pour faux et usage de faux par le juge Jean-Michel Gentil. Ce dernier a considéré que le certificat de travail produit par l’avocat pour la demande de remise en liberté de l’un de ses clients, détenu, était un faux. Or, un premier juge d’instruction, avait déjà entendu l’avocat et avait mis fin à l’enquête. À son arrivée, le juge Gentil a rouvert le dossier.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Un décret simplifie la communication électronique et la procédure civile

Le décret, entré partiellement en vigueur lundi 16 mars, vise à simplifier les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe. Il traite également de la résolution amiable des différends.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 16 mars 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 mars 2015.

Le CNB va lancer un « site de consultation juridique en ligne »

Le public y trouvera un annuaire d’avocats prêts à répondre à ses questions par internet ou par téléphone. Le prix de la consultation juridique ne sera pas fixé par le site, ni le délai de réponse.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Un décret fixe la rétribution des avocats à l’aide juridique pour les défèrements et les auditions libres

Un texte complétant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à l’aide juridique a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il fixe la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour des missions nouvelles qui ne figuraient pas dans le décret. Ainsi, l’assistance d’un avocat lors du débat contradictoire de révocation d’une contrainte pénale devant le président du tribunal ou son délégué, prévu par les dispositions de l’article 713-47 du code de procédure pénale, sera rétribuée de deux unités de valeur (UV).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 13 mars 2015

A signaler, notamment, au journal officiel, du 13 mars 2015.