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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Le contrôle des élections ordinales ne peut intervenir qu’après le scrutin

La cour d’appel de Paris, conformément à sa jurisprudence habituelle, a déclaré irrecevable la réclamation formée par l’un des candidats à l’élection du bâtonnier de Paris, Patrice Rembauville-Nicolle, à l’égard du vice-bâtonnier actuel, Laurent Martinet.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les honoraires de postulation ne relèvent pas du juge de l’honoraire

La deuxième chambre civile a rappelé que les critères de fixation des honoraires des avocats qui figurent à l’article 10 de la loi de 1971 ne sont pas applicables aux honoraires de postulation, régis par les dispositions d’ordre public, fixées par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui instaure un droit proportionnel au profit des avoués près des tribunaux de grande instance.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Appel : dépôt de nouvelles conclusions en l’absence de calendrier de procédure

En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Quand l’avocat souscrit un prêt bancaire

Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Les candidats au bâtonnat parisien ont parlé « argent »

Le 11 juin, des candidats au bâtonnat parisien se sont réunis pour débattre sur le thème « quel avocat en 2016 ? » (1). L’occasion d’évoquer les investissements qui pourraient développer leur activité. Ainsi, David Gordon-Krief se positionne en faveur d’une ouverture des cabinets d’avocats aux capitaux extérieurs. « Il faut ouvrir cette capacité, sinon nous serons condamnés à rester petits », affirme-t-il. Pour Laurent Martinet, « l’ouverture capitalistique doit être réservée aux professionnels du droit ». À ses yeux, « mélanger le chiffre et le droit » serait « une erreur fondamentale ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Voie de recours contre une décision de radiation d’un expert judiciaire

« Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Loi Macron : les amendements concernant les avocats adoptés par la commission spéciale

Les députés réunis en commission spéciale ont à nouveau examiné les dispositions du projet de loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques. Ils sont pour l’essentiel, revenus sur les modifications votées au Sénat (lire notre article), en ajoutant cependant au texte quelques éléments issus des amendements déposés par le gouvernement ou par les rapporteurs.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’inscription au tableau des anciens collaborateurs d’avoués

Un ancien collaborateur d’avoué qui souhaite demander son inscription au tableau de l’Ordre des avocats doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins deux années à temps complet auprès d’une étude.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : conséquences de l’omission de la notification du lieu de l’infraction

L’omission de la mention du lieu présumé de commission de l’infraction lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Procédure disciplinaire : observations du bâtonnier et principe du contradictoire

Un arrêt statuant en matière de discipline des avocats ne peut se contenter de mentionner que le bâtonnier a été entendu en ses observations à l’audience. Il doit préciser si des conclusions ont été déposées et si la personne poursuivie a pu y répondre.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui