Professions | Avocat

« Les expérimentations visant à rendre obligatoire la médiation n’ont pas rencontré le succès escompté », signale l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), dans un rapport. Dans le cadre de la réforme de la justice du 21^e siècle, elle s’est vu confier une mission d’évaluation des modes amiables de résolution des différends (MARD). « Toutes les investigations menées conduisent la mission à écarter l’option d’un recours obligatoire aux MARD avant saisine du juge », continue-t-elle.

Le conseil des prud’hommes d’Evry a condamné solidairement les cabinets Denton et Salans à verser 50 000 € à une ancienne employée, licenciée en 2012 avant le « rapprochement » des deux cabinets, dont les liens lui ont semblé « opaques ».

La Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé qu’un élève avocat, en stage auprès de la chambre de l’instruction, ne peut assister au délibéré de celle-ci avec voix consultative.

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice.

Un ancien avoué près des tribunaux, devenu avocat en 1972, ne peut cumuler les années d’activité au sein des deux professions pour bénéficier de la bonification prévue en cas d’exercice de la profession d’avocat pendant plus de 45 ans.

Le Sénat a achevé l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

La Cour de cassation a jugé qu’une délibération du conseil de l’Ordre de Paris refusant d’accorder à un syndicat d’avocats le bénéfice d’une subvention peut faire l’objet d’un recours de la part d’un avocat, membre de ce syndicat.