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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Le RIN et l’avocat lobbyiste

Le RIN s’est enrichi d’une disposition supplémentaire relative aux avocats lobbyistes, conformément à une décision du 10 juillet 2015. Les avocats qui pratiquent une activité de lobbying devront désormais déclarer leur identité dans les registres des administrations publiques, européennes ou internationales dont ils représentent les intérêts.

Mention devra également être faite du montant de leurs honoraires. Par ailleurs, le nouvel article 6.2.3. du RIN précise que ces missions de représentation d’intérêts devront faire l’objet d’une convention séparée et d’une facturation séparée.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Ordres d’avocats : des candidatures paritaires obligatoires

Après l’ordonnance imposant la parité-hommes/femmes au sein des ordres professionnels nationaux, qui visait le Conseil national des barreaux (CNB), une ordonnance parue au JO du 2 août 2015 (lire notre article isset(node/164452) ? node/164452 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164452), vise désormais les conseils de l’Ordre des barreaux français. L’ordonnance complète la loi du 31 décembre 1971 d’un article 21-2 fixant la proportion d’élus au conseil de l’Ordre de même sexe à un pourcentage fixé entre 40 et 60 %. Un décret en Conseil d’État devra compléter ces dispositions.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Loi Macron : ce qui change pour les avocats et quand

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée. Récapitulatif des dispositions essentielles concernant les avocats et leurs dates d’application.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Juridiction disciplinaire des avocats : pas d’immixtion du juge des référés

Le premier président de la cour d’appel a rejeté la demande d’un avocat marseillais qui demandait en référé l’ajournement sine die d’une audience du centre régional de discipline relative à des poursuites disciplinaires le concernant.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Le casse-tête de l’accompagnement des demandeurs d’asile devant l’OFPRA

Désormais, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien OFPRA. Faute de moyens dédiés et d’aide juridictionnelle, comment s’organisent les différents acteurs ?

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les honoraires d’avocats

La cour d’appel de Toulouse, dans deux arrêts rendus le même jour en matière d’honoraires, a statué sur les prestations auxquelles le taux horaire de l’avocat peut s’appliquer, ainsi que sur l’obligation de signer une convention d’honoraires en cas de divorce.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat ayant permis sa succession peut toujours exercer

La cour d’appel de Besançon a statué dans une affaire opposant une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui avait acquis la clientèle d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats composée de deux associés. Les deux associés de la SCP cédante sont entrés au capital de la SELARL qui a acquis la clientèle, à raison d’une part chacun. Quelques années après, l’un des deux anciens associés de la SCP a cédé la part qu’il détenait au sein de la SARL à son autre confrère minoritaire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Promulgation de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Ouverture d’un cabinet secondaire d’avocat au sein des locaux d’une mairie

La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non