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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Le Sénat reporte la suppression des juridictions de proximité

Les sénateurs ont adopté, le 23 novembre 2012, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.

par Caroline Fleuriot

La prestation juridique

L’AJCT propose, dans son numéro d’octobre 2012, un dossier sur la prestation juridique composé des articles suivants :

L’externalisation de la prestation juridique, par Samuel Dyens  ;

La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ?, par Denis Enjolras  ;

Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques, par Florian Mokhtar et Aurélien Burel  ;

Interdiction d’instrumenter du notaire : parent représentant légal d’une personne morale

Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. Cette interdiction vaut y compris lorsque le parent agit en qualité de représentant légal d’une personne morale, partie à l’acte visé.

par Medhi Kebir

Réforme pénale en matière maritime

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

par Caroline Fleuriot et Emmanuelle Allain

Expertise : rappel des principes applicables

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la troisième chambre civile rappelle, d’une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l’exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n’exerce pas, ce faisant, une profession (V. déjà, Civ. 3e, 12 avr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 223 ; Civ. 2e, 4 juill. 2007, Bull. civ.

par Cédric Tahri