Professions | Avocat

Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient préciser le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Alors que le dispositif de la contribution pour l’aide juridique de 35 € (CGI, art. 1635 bis Q) vient d’être déclaré conforme à la Constitution au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense, ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-231/234 QPC, Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/152077) ? node/152077 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152077), la Cour de cassation continue d’en préciser le champ d’application.

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.

L’huissier de justice qui impute à une société de crédit des pratiques irrégulières en fraude des droits des débiteurs commet bien une diffamation dès lors que cette allégation a été faite sans prudence, par animosité personnelle, au mépris d’une obligation de réserve et qu’elle ne présente pas de base factuelle suffisante. C’est ce que confirme la chambre criminelle par un arrêt du 11 avril 2012. En l’espèce, un huissier de justice avait, au cours d’un reportage diffusé le 19 février 2009 par France 3 Languedoc-Roussillon intitulé « pratiques douteuses », tenu des propos de nature à