Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Notion de correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du code pénal

Le fait de plier une feuille de papier avant de la remettre à son destinataire ne permet pas de l’analyser comme une correspondance au sens de l’article 432-9 du code pénal, dès lors qu’elle circule à découvert.

par Mélanie Bombled

Dépaysement du litige : procédure introduite par un groupement professionnel

Dans un litige l’opposant à un ordre des avocats, une partie peut demander que le litige soit soumis à une juridiction située dans un ressort limitrophe à celui de la juridiction dont il relève normalement. Ce, en raison du fait que le représentant légal de l’ordre, le bâtonnier, a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction initialement saisie.

par Medhi Kebir

Profession d’avocat : un nouveau décret passerelle en préparation

Alors que le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris rappelait encore récemment la ferme opposition du barreau de Paris à l’accès dérogatoire relevant du nouvel article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en application du récent décret dit « passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012 (V. not. Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676), ainsi que son vœu de voir ce décret abrogé, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant la campagne présidentielle (Bull. Ordre des avocats de Paris, 2 oct.

par Laurent Dargent

Information du bâtonnier et dénonciation calomnieuse

La cour d’appel qui qualifie de « simple information » le fait de porter à la connaissance du bâtonnier des agissements susceptibles de constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires et, en conséquence, juge ce fait non constitutif d’une quelconque infraction, notamment de dénonciation calomnieuse, ne donne pas de base légale à sa décision.

par Olivier Martineau

Au sommaire de l’AJCT d’octobre 2012

Au sommaire de l’AJCT d’octobre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré à la prestation juridique :

L’externalisation de la prestation juridique, par Samuel Dyens ;

La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ?, par Denis Enjolras ;

Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques, par Florian Mokhtar et Aurélien Burel ;

par Claire Demunck

Reportage photo

Auteur externe: 
par Photos réalisées par Anaïs Coignac

Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction

Par cet arrêt de cassation rendu au visa des articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la Cour de cassation juge que le privilège de juridiction des avocats peut être invoqué lors d’une demande de prorogation par le liquidateur du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée.

par Alain Lienhard

Christiane Taubira veut abroger la contribution pour l’aide juridique en 2014

Lors de son discours à l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), le 5 octobre 2012, la ministre de la justice, Christiane Taubira, s’est engagée à abroger en 2014 la contribution pour l’aide juridique de 35 €. « J’ai espéré, pour le budget de 2013, être en mesure de mettre en place un dispositif alternatif qui permettrait la suppression de cette taxe », explique-t-elle. Toutefois, les expertises conduites n’auraient pas abouti avant les arbitrages budgétaires. « Évidemment, les travaux d’expertise que j’ai lancés se poursuivent.

par Caroline Fleuriot