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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Prestation compensatoire : un dossier complet

Au moment du divorce, il est rare que la question de la prestation compensatoire ne se pose pas, même si elle n’est pas systématiquement soumise au juge. Son montant, évidement, sera âprement discuté, de même que les différentes méthodes de calcul diffusées par l’AJ famille en septembre 2010.

par Valérie Avena-Robardet

Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert

L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces derniers et se l’est ainsi approprié.

par Mehdi Kebir

Signification : obligation de l’huissier de rechercher le destinataire de l’acte

La circonstance qu’un locataire n’ait pas communiqué sa nouvelle adresse au cours des opérations d’expulsion ne dispense pas l’huissier de justice des diligences destinées à rechercher la nouvelle adresse du destinataire de l’acte de signification.

par Mehdi Kebir

Défaut d’annexion des procurations à l’acte authentique : revirement de jurisprudence

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire. 

par Valérie Avena-Robardet

Notification à l’étranger : nécessité d’une remise ou d’une transmission de l’acte au parquet

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet. N’est donc pas régulièrement notifiée la convocation à l’audience qui a été adressée à l’appelant par simple voie postale.

par Medhi Kebir

Suppression des juridictions de proximité en 2015 : la loi publiée

La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2012 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 14 déc. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156477) ? node/156477 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156477, ibid. 26 nov. 2012 isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040).

par Caroline Fleuriot