Professions | Avocat

À l’occasion de l’assemblée générale de la conférence des bâtonniers, les 25 et 26 janvier 2013, Christiane Taubira, garde des Sceaux, a assuré que l’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat serait bientôt abrogé.

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission. La charge de la preuve ne repose pas sur le client, auteur de la demande indemnitaire, mais sur son conseil. C’est la solution rendue par la Cour de cassation le 17 janvier 2013, au visa de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

En l’état actuel du droit, le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu’il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l’avocat destinataire à e-barreau ou de l’adhésion à ce dernier au RPVA.

Au moment du divorce, il est rare que la question de la prestation compensatoire ne se pose pas, même si elle n’est pas systématiquement soumise au juge. Son montant, évidement, sera âprement discuté, de même que les différentes méthodes de calcul diffusées par l’AJ famille en septembre 2010.

L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces derniers et se l’est ainsi approprié.

La circonstance qu’un locataire n’ait pas communiqué sa nouvelle adresse au cours des opérations d’expulsion ne dispense pas l’huissier de justice des diligences destinées à rechercher la nouvelle adresse du destinataire de l’acte de signification.

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.