Professions | Avocat

Christiane Taubira, garde des Sceaux, avait annoncé, en octobre 2012, la suppression de l’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154929) ? node/154929 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154929).

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie en séance le 17 novembre 2012, a adopté une résolution rejetant le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat transmis le 19 octobre 2012 par le ministère de la Justice (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 24 oct. 2012, obs. L. Dargent isset(node/155386) ? node/155386 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155386).

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom, de sorte qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.

L’ordre des avocats de Paris a adopté une charte des bonnes pratiques de la collaboration. Cinquante-six cabinets ont signé ce texte dépourvu de force obligatoire.

Dans un éditorial, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, pointe du doigt des « prélèvements illégaux » effectués sur les sommes perçues au titre de la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €). Il indique avoir appris, lors d’une assemblée de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), que « 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques ».

Les fonctionnaires des collectivités territoriales ne peuvent être qualifiés de « juristes d’entreprises » au sens de l’article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.