Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Droit d’accès aux pièces du dossier : calendrier de transposition de la directive

Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que les modifications législatives visant à transposer la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens soumis au parlement au plus tard début 2014. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer ce texte (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/152838) ? node/152838 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152838).

par Caroline Fleuriot

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

Rémunération de l’avocat : calcul du droit proportionnel

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

par Mehdi Kebir

Exercice illégal de la profession d’avocat : infraction et principe de légalité des peines

L’habitude n’est pas un élément constitutif de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat, lequel exercice ne peut, par ailleurs, sauf récidive, conduire au prononcé d’une peine d’emprisonnement à l’encontre de son auteur.

par Sandra Auffray
En carrousel matière: 
Non

« Eurojuris 2.0 est en marche ! »

Entretien avec Jérôme Depondt

JCP G, n° 8, 18 février 2013, 198

Carte judiciaire : un rapport préconise la création de chambres détachées

C’est un infléchissement de la réforme de la carte judiciaire que propose le rapport de la mission sur l’évaluation de la carte judiciaire, remis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 19 février 2013. L’objectif de cette mission, présidée par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, était de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance (TGI) supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à savoir : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (sur les critiques de la réforme de la carte judiciaire, V.

par Caroline Fleuriot