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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Mise en œuvre du droit de récusation : irrecevabilité de l’intervention

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.

par Mehdi Kebir

Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.

par Mehdi Kebir

Autojuridication

Comment et pourquoi les justiciables se passent de plus en plus des professionnels du droit

JCP 2012. 1292

Une charte de la collaboration proposée aux cabinets d’avocats parisiens

L’ordre des avocats de Paris a adopté une charte des bonnes pratiques de la collaboration. Cinquante-six cabinets ont signé ce texte dépourvu de force obligatoire.

par Caroline Fleuriot

Aide juridique : le CNB dénonce des prélèvements illégaux

Dans un éditorial, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, pointe du doigt des « prélèvements illégaux » effectués sur les sommes perçues au titre de la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €). Il indique avoir appris, lors d’une assemblée de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), que « 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques ».

par Caroline Fleuriot

Avocat : interprétation stricte de la dispense de formation accordée aux juristes d’entreprise

Les fonctionnaires des collectivités territoriales ne peuvent être qualifiés de « juristes d’entreprises » au sens de l’article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

par Cédric Tahri

Péremption d’instance : nécessité d’un pouvoir de direction de la procédure reconnu aux parties

Si, devant le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, les parties peuvent formuler une demande en fixation de la date d’audience, elles ne disposent d’aucun moyen de pallier l’inaction du greffe de la juridiction. Cette possibilité ne leur permettant pas de maîtriser le cours de la procédure, elle ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La sanction de la péremption prévue par ce texte ne peut donc s’appliquer.

par Mehdi Kebir

Responsabilité du notaire : impossibilité d’atténuer le devoir de conseil

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

par Mehdi Kebir