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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Magistrats administratifs : de nouveaux concours de recrutement

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 rénove le concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en le dédoublant. Il y aura désormais un concours interne et un concours externe. Chacun de ces concours comprend trois épreuves d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Les programmes ont été revus par un arrêté du même jour sans porter atteinte à l’esprit initial : les concours organisés visent à recruter avant tout des publicistes, même si les notions générales de droit civil et pénal doivent être connues des candidats.

par Séverine Bondel

Présentation du projet de budget de la justice

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté le 28 septembre 2012, le projet de budget du ministère consacré à la justice, lequel devrait atteindre 7,70 milliards d’euros (+ 4,3 %). 500 emplois seraient ainsi créés en 2013 (480 pour le ministère de la justice et 20 pour la justice administrative).

par Caroline Fleuriot

Déchéance du pourvoi en cassation et droit au procès équitable

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.

par Mehdi Kebir

Discipline des notaires : condition de la force obligatoire des règlements professionnels

Les règlements professionnels régissant les usages de la profession notariale et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle doivent être approuvés par le ministre de la justice pour être dotés d’une force obligatoire.

par Medhi Kebir

Nombre d’avocats : la France en dessous de la moyenne européenne

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).

par Caroline Fleuriot

Responsabilité de l’expert géomètre

Doit être retenue, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire qui établit un rapport inexploitable en raison des erreurs qu’il comporte et rend indispensable la saisine de la cour d’appel, et une nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction, toutes deux étant en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre l’expert dans la réalisation de l’expertise.

par Julien Marrocchella

Droit cambiaire et déontologie des avocats

Les normes déontologiques régissant la profession d’avocat conçoivent assez libéralement les modes de règlement des honoraires. Elles adoptent toutefois une démarche inverse quant aux personnes aptes à effectuer le paiement, qu’elles réduisent au client et à son mandataire. Dans cette perspective, l’usage de la lettre de change n’est retenu que sous condition de cumul des qualités de tiré accepteur et de client de l’avocat accipiens. Le non-respect de cette prescription provoque un heurt entre la déontologie et le droit cambiaire.

Présentation de la circulaire de politique pénale du ministère de la Justice

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

par Olivier Martineau