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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

par L. Dargent

Nouvelles passerelles vers la profession d’avocat

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril.

par L. Dargent

Fin du devoir de réinscription de l’hypothèque provisoire lorsque le prix de vente du bien est consigné

Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

par M. Rezgui

Défaut d’annexion de la procuration à l’acte authentique : réponse de la Cour de cassation

L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.

par T. de Ravel d'Esclapon

Vérification renforcée de la comptabilité du commissaire-priseur judiciaire

Le décret no 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce est publié au Journal officiel du 30 mars. Ce texte vise tout d’abord à « renforcer la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires ». Est instaurée l’obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité

par C. Fleuriot

Accès à la profession de notaire : la procédure d’infraction classée

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

par C. Fleuriot

Présidentielles : quelles réformes pour la justice ?

L’institution judiciaire souffre : manque de moyens humains et matériels, lenteur des procédures, image dégradée, décisions raillées, etc. Placée au 37e rang européen, la justice française perd peu à peu de sa crédibilité. Face à la colère des magistrats qui ont, fait historique, été poussés à suspendre les audiences l’année passée, aux critiques parfois acerbes du pouvoir politique envers l’institution, la rédaction de Dalloz actualité a souhaité placer la justice au cœur du débat présidentiel. L’objectif de ce dossier est, par conséquent, de présenter les réformes envisagées dans les programmes présidentiels sur ce sujet. Les programmes de tous les candidats ont été analysés, en l’absence de proposition spécifique sur le thème abordé, leur nom n’est pas cité.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot et J. Daleau

Gestion d’affaires : spontanéité de l’intervention et absence d’obligation préalable

La demande en remboursement fondée sur la gestion d’affaires ne peut prospérer que si l’intervention n’est pas due à une obligation préalable. La première chambre civile en donne un exemple concernant des avances consenties par le conseil régional des notaires aux notaires suppléants successifs d’une étude dont le titulaire était décédé. Dans cette éventualité, aucune obligation ne pèse sur le conseil.

par T. de Ravel d'Esclapon