Professions | Avocat

La Cour de cassation interprète l’article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pour répondre à la question de la liquidation des droits à la retraite et du maintien de l’activité professionnelle d’avocat.

Une nouvelle liste des mentions de spécialisation est fixée. Un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention du certificat de spécialisation est substitué à l’ancien examen de contrôle des connaissances.

Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

Lorsque la cour d’appel prononce la nullité d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats qui lui est déférée, elle ne peut examiner le fond et prononcer la condamnation de la partie qui s’était bornée à demander la nullité, sans l’avoir invitée, au préalable, à conclure au fond.

La décision du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la L. n^o 71-1130, 31 déc. 1971 modifiée) a été publiée au Journal officiel du 11 décembre. Elle reprend pour l’essentiel le contenu de la décision abrogée du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (sur cette décision, V. Dalloz actualité, 29 mai 2008, obs. L. Dargent

L’obligation prévue à l’article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de la lettre de change de ses recours cambiaires, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’en l’acquérant il aurait agi de mauvaise foi.