Professions | Avocat

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les mises en cause de conciliateurs de justice dans l’exercice de leurs fonctions sont « extrêmement rares ». En effet, leur mission « n’est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision », explique-t-il.

La procédure d’information préalable de la juridiction du montant des frais et honoraires par un expert (C. pr. pén., art. R. 107) ne s’applique que pour les frais non tarifés : l’expert ne peut donc invoquer la complexité du cas qui lui est soumis pour dépasser le tarif fixé en usant de la procédure prévue par cet article.

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’on puisse lui imputer la faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.