Professions | Avocat

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la première chambre civile juge qu’est irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne visant aucune disposition législative et se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

L’Association des professionnels collaboratifs inter-régionaux sera lancée à l’occasion de la Convention nationale des avocats qui débute aujourd’hui à Nantes.

La cessation de la suspension provisoire de l’avocat du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours.

Dans le cadre d’une action en garantie exercée contre l’assureur de non-représentation des fonds reçus par un avocat dans l’exercice de sa profession et à la suite de son insolvabilité, le point de départ de la prescription biennale instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances consiste en la constatation de l’insolvabilité.

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.


Ne peut être exigée d’un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers.

Le nombre d’huissiers de justice est passé de 3 260 en 2005, à 3 206 au 1^er septembre 2011, apprend-t-on dans le rapport d’activité 2010-2011 de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui vient d’être publié. Celui-ci évoque, par ailleurs, une profession vieillissante (315 huissiers avaient 60 ans et plus en 2010, contre 397 aujourd’hui) et se féminisant (la profession est composée aujourd’hui de 27,8 % de femmes, contre 19,6 % en 2000).

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.