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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Le policier et le principe de l’inviolabilité du domicile

Soumis par fleuriot à 25 août 2011 - 17:01

Au cours d’une enquête, les policiers et gendarmes sont fréquemment confrontés au principe du respect du domicile. Si les règles sont à peu près claires concernant les perquisitions classiques, il reste des zones où les limites entre pouvoirs des enquêteurs et inviolabilité du domicile sont plus obscures dans de nombreuses situations qui sont loin d’être des cas d’école. Avec cet article il est proposé un tour d’horizon de situations concrètes et du cadre juridique dans lequel elles s’insèrent .

Majeurs protégés : rémunération du mandataire judiciaire

Soumis par à 4 août 2011 - 15:31

Un décret du 1er août 2011, relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, est publié au Journal officiel du 4 août.

par A. Astaix

Huissier de justice : modalités de l’exercice de la profession en qualité de salarié

Soumis par fleuriot à 28 juillet 2011 - 13:11

Le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011, pris en application de la loi relative aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions au sein d’un office.

par A. Astaix

Intervention en garde à vue : les prérogatives des avocats

Soumis par fleuriot à 7 juillet 2011 - 11:55

Le rôle de l’avocat au cours de la garde à vue (GAV), renforcé par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est au cœur de nombreux débats. Sans accès pour l’avocat à l’intégralité du dossier, peut-on parler de procès équitable ?

Ce dossier propose un tour d’horizon de la question des prérogatives des avocats lors de la GAV. Il s’appuie sur une formation, organisée dans le cadre des Incontournables de Toulouse le 12 mai 2011 et animée par Philippe Goosens, avocat au barreau de Paris, cabinet Altana. Il revient sur les prémices de la réforme de la GAV et propose une analyse critique de la loi relative à la GAV. Il aborde ensuite les évolutions apparues depuis la publication de cette loi et celles envisageables à l’avenir.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Les tarifs pour l’avocat intervenant en garde à vue

Soumis par fleuriot à 7 juillet 2011 - 10:46

Le décret no 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière est publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Ainsi, la contribution de l’État à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue (GAV) est de :

- 61 € hors taxes (HT) pour l’entretien au début de la GAV ou de la prolongation de cette mesure ;

- 300 € HT pour l’entretien au début de la GAV et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

par C. Fleuriot