Professions | Avocat

La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

Les États membres ne peuvent réserver à leurs « nationaux » l’accès à la profession de notaire.

Les actes de conseil, d’assistance et de négociation ayant été accomplis par l’avocat en application d’un mandat de représentation, de conseil et de négociation et dans le cadre d’une mission confiée par justice, les honoraires réclamés sont justifiés.

La convention d’honoraires retrouve son plein effet après retrait de l’aide juridictionnelle.

L’officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l’état de cessation des paiements.

Le ministère de la justice et des libertés a rendu public, le 29 avril 2011, le rapport de la commission de réflexion sur l’expertise de mars 2011. Ce groupe a été chargé par le garde des Sceaux de réfléchir à l’amélioration de l’accès à la justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie chargé notamment du commerce et de l’artisanat etc. a été interpellé sur les modes de contrôle de la profession de notaire et sur les liens d’intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l’acheteur.