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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

EIRL : le Conseil de l’Ordre de Paris modifie son règlement intérieur

Soumis par à 15 avril 2011 - 11:24

Le Conseil de l’Ordre de Paris, sur un rapport d’Hugues Letellier, a tiré les conséquences de l’adoption par les avocats du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, le Conseil a voté l’ajout à son règlement intérieur (Règlement intérieur du Barreau de Paris ; RIBP) d’un article 48-8 qui autorise l’exercice de la profession sous le régime de l’EIRL : les avocats qui optent pour le régime de l’EIRL après leur admission au barreau devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » e

par A. Astaix

L’obligation de réserve d’un officier chercheur entre les énervements de la hiérarchie et les évitements du juge : l’affaire Matelly

Soumis par fleuriot à 14 avril 2011 - 11:24

Pour avoir exprimé dans un article et à la radio une désapprobation claire vis-à-vis de la politique conduite par le gouvernement en matière de réorganisation des forces de sécurité, le chef d’escadron et chercheur associé au CNRS J.-H. Matelly s’est vu reprocher un manquement grave à son obligation de réserve et a été radié des cadres de la gendarmerie. Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’étendue et sur la signification même du devoir de réserve des fonctionnaires. Si celui-ci est renforcé pour les militaires, la qualité de chercheur de l’intéressé paraît susceptible

Majeurs protégés : les avocats doivent davantage s’investir

Soumis par Robardet à 12 avril 2011 - 16:09

1 % seulement des majeurs protégés ont un avocat ! On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait, notamment, pour conséquence d’impliquer davantage l’avocat ou, à tout le moins, de sensibiliser l’ensemble de la profession sur la nécessité qu’il y a à assister les personnes les plus vulnérables.

Le tableau, pour autant, ne doit pas être exagérément noirci. Après un peu plus de deux ans d’application, il est beaucoup de points positifs. La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels.

par V. Avena-Robardet

Avocat en liquidation judiciaire : omission du tableau

Soumis par Lienhard à 12 avril 2011 - 09:28

La décision d’omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l’ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui ne visent pas la privation temporaire d’exercice de la profession d’avocat prévue par l’article L. 641-9 du code de commerce.

par A. Lienhard

La capacité à agir en justice des partnerships de droit américain

Soumis par à 1 avril 2011 - 04:34

En application de l’article XIV, §§ 4 et 5, de la Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, les partnerships de droit américain sont dotées de la personnalité morale et peuvent ester en justice.

par C. Tahri

Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques

Soumis par fleuriot à 29 mars 2011 - 12:00

La loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est publiée au Journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte a été adopté sans modification en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 15 mars 2011 (pour la première lecture devant l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 2 juill. 2010, obs. S. Lavric isset(node/136632) ? node/136632 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136632 ; pour la première lecture devant le Sénat, V. Dalloz actualité, 10 déc. 2010, obs. S. Lavric

par C. Fleuriot