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Par un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre criminelle a décidé de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui argue de l’inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1^er et 2^e alinéas, et L. 724-7 du code de commerce. Ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce et l’impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l’élection des juges du tribunal de commerce « et ce, à la suite d’une condamnation pénale, sans que les juridictions saisie

Interpellé sur le fait que le projet de loi de finances pour 2011 (qui depuis a été adopté) prévoit que l’aide juridictionnelle ne concerne plus les droits de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’exigibilité de ces droits de plaidoirie « peut être stipulée dans la convention d’honoraires conclue avec le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou la convention d’honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ».

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est publiée au Journal officiel du 26 janvier. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi qui prévoit dès le 1^er janvier 2012, la fusion de la profession d’avoué et de celle d’avocat.

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été adopté sans modification en seconde lecture par le Sénat le 21 décembre 2010. Présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 (Dalloz actualité, 5 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), ce texte avait été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 6 octobre et 22 décembre 2009, et en deuxième lecture, par les députés, le 13 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 19 oct. 2010, obs. S. Lavric

Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation en cas d’impayé et apporte des précisions en matière d’état des lieux.

Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.