Professions | Avocat

L’intervention de deux avocats dans une affaire ne peut suffire à accueillir la contestation de l’état de frais d’un avoué.

La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale des 18 et 19 juin 2010, une résolution visant à encadrer le choix du nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’avocat (sur ce statut, V. L. n° 2010-658, 15 juin 2010, JO 16 juin ; F. Marmoz, l’EIRL : nouvelle d’organisation de l’entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; A. Lienhard, l’EIRL : naissance d’un patrimoine d’affectation, D. 2010. Chron. 252

L’Assemblée nationale a modifié, le 30 juin 2010, en première lecture, la proposition de loi Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Les députés ont, à l’issue de cette première lecture qui s’est déroulée le 30 juin, entériné quelques amendements au texte présenté en conseil des ministres le 17 mars dernier (V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) qui, rappelons-le, s’inspire de plusieurs des recommandations formulées par la commission Darrois (sur son rapport, V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454).
Les principales modifications apportées sont les suivantes :

Conformément aux prévisions de l’article 2, 2° du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, modifiant l’article 24 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et tendant à l’uniformisation des actes d’huissier de justice, un arrêté du 29 juin, publié au Journal officiel du lendemain, fixe les normes de présentation des actes d’huissier de justice.