Professions | Avocat

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 17 mars 2010, un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Le texte reprend plusieurs des recommandations formulées par la commission Darrois (sur son rapport, V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454).

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

L’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organise une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat au bénéfice des juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2010 précise deux points, en censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir ajouter à ce textes deux conditions qu’il ne prévoit pas, et avait ainsi refusé l’inscription du candidat.

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.