Professions | Avocat

Lorsqu’un notaire associé entend se retirer de la société civile professionnelle et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, en application de l’article 89-1 du décret n° 67-828 du 2 octobre 1967, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux. La Cour de cassation rappelle ici le pouvoir souverain des juges du fond s’agissant de l’appréciation de

Maître Brigitte Longuet a remis, le 21 janvier 2010, au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, son rapport sur les professions libérales (sur les détails de la mission, V. l’interview de Brigitte Longuet sur le blog Dalloz, 12 oct. 2009).

Au temps de la séparation, il faut organiser la cessation de la communauté de vie. Pour ce faire, il convient d’apporter, pour les futurs ex-époux, la preuve de leurs allégations. Avec le développement des modes de communication, la preuve prend alors de nouvelles formes.

La lettre d’un avocat à un client ne peut être produite en justice par un expert-comptable dans le litige l’opposant à ce même client, peu important que la lettre lui ait été communiquée par l’avocat pour information.

L’accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d’avocats qu’il fait varier en fonction de la taille du cabinet n’est pas discriminatoire.

Le décret n° 2010-9 du 6 janvier pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) pose les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle. Sont ici visés les sociétés de ventes volontaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les avocats et avocats au Cons

Un décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 procède à l’encadrement des frais de justice en matière commerciale.
Comme l’indique le ministère de la justice, le texte prévoit que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (art. 1^er et 4, 2°).

Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie.