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Interrogé sur l’aide pouvant être apportée aux communes confrontées à des situations d’abandon de propriétés ou de concessions funéraires sur leur territoire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’existent d’ores et déjà plusieurs outils juridiques permettant de mettre fin à de telles situations.

Répondant au questionnement de l’ordre des experts-comptables relatif au projet de loi visant à introduire le contreseing d’avocat (qui dénie la capacité de contreseing aux experts-comptables, principaux rédacteurs habituels d’actes auprès des TPE et PME), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le législateur a estimé, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé devait, pour des conditions d’expérience, de déontologie et de responsabilité, être exercée sous le statut d’avocat, et q

Dans un avis du 27 mai 2010, l’Autorité de la concurrence estime que la création du contreseing d’avocat n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le juge de l’honoraire n’est pas le juge de la responsabilité.

À la suite de la signature d’une promesse de vente, l’acheteur d’un bien immobilier ne lève pas l’option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l’acte, en raison d’une fausse interprétation du notaire. Néanmoins, l’acheteur assigne le promettant en réalisation forcée de la vente, demande dont il est définitivement débouté après rejet de son pourvoi en cassation. Il assigne alors le notaire en réparation de son préjudice, et demande ainsi l’indemnisation du montant des frais de la procédure diligentée à l’encontre du promettant.

Les 9 et 10 avril 2010, lors de son assemblée générale, le Conseil national des Barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant modification de l’alinéa 2 de l’article 14.4 du règlement intérieur national relatif à la rupture du contrat de collaboration. Lorsque cette décision aura été publiée au Journal officiel, le délai de prévenance sera augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus sans pour autant excéder les six mois.

Interrogée sur la pratique judiciaire de l’indemnisation des frais irrépétibles (art. 700 c.

Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d’exécution et normalise les actes d’huissier de justice.