Professions | Avocat

La Cour de cassation apporte une atténuation au principe selon lequel « l’avocat n’est pas déchargé de ses obligations professionnelles du seul fait des compétences personnelles de son client ».

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le premier président est incompétent pour statuer sur une difficulté de remise de dossiers entre avocats. Certes, l’article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la restitution de dossiers consécutive au dénouement d’une affaire ou au dessaisissement de l’avocat applique expressément aux contestations qui la concerne la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires, à savoir les articles 174 et suivants : d’abord le bâtonnier, puis, en cas de recours, le premier président de la cour d’appel (Civ. 2^e, 9 oct. 2008, Bull. c

Interrogée sur le déséquilibre crée par l’introduction de l’acte contresigné dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats (sur le projet de loi issu des travaux de la Commission Darrois et présenté en conseil des ministres le 17 mars 2010, V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) auquel s’ajouterait, pour les huissiers, un risque de banalisation de la spécificité des actes authentiques, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le contreseing de l’avocat « ne saurait être comparé à la spécificité

Est publiée au Journal officiel du 11 juin 2010, la décision du 20 mai 2010 modifiant le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat portant sur la publicité personnelle et la rupture du contrat de l’avocat collaborateur libéral.