Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Transfert du contentieux du surendettement : période transitoire de six mois

Soumis par fleuriot à 30 juin 2011 - 14:15

Le décret no 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (au sujet de cette loi, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. F

par C. Fleuriot

Avocats en entreprise : un avant-projet de loi se prépare

Soumis par fleuriot à 21 juin 2011 - 20:13

A l’occasion d’une table ronde sur le thème « Avocats et juristes en entreprise, les perspectives après le rapport Prada », le garde des Sceaux, Michel Mercier, a indiqué qu’un avant-projet de loi sera soumis au cours de l’automne à l’appréciation des différents acteurs.

par C. Fleuriot

Vices et vertus de la motivation judiciaire : comparaisons anglo-françaises

Soumis par à 15 juin 2011 - 16:31

La motivation des décisions de justice en droit anglais fournit le point de départ d’une évaluation comparative – permettant d’en dévoiler les vices ou les vertus – avec celle qui est pratiquée par les juges français. Toutefois, cette comparaison n’a pas pour objectif de juger l’une ou l’autre méthode ; elle vise simplement à relativiser et à mettre en perspective les méthodes et finalités de la motivation effectuée dans chaque système juridique. La mise en exergue de la fonction de légitimation de la décision inhérente à la motivation judiciaire ainsi que l’effet d’inspiration ou de fertilisation réciproque nous conduit à constater un mouvement d’échange de procédés entre judiciaires anglais et judiciaires français.

Auteur externe: 
par Ruth Sefton-Green

La motivation des décisions de justice en droit anglais fournit le point de départ d’une évaluation comparative – permettant d’en dévoiler les vices ou les vertus – avec celle qui est pratiquée par les juges français. Toutefois, cette comparaison n’a pas pour objectif de juger l’une ou l’autre méthode ; elle vise simplement à relativiser et à mettre en perspective les méthodes et finalités de la motivation effectuée dans chaque système juridique. La mise en exergue de la fonction de légitimation de la décision inhérente à la motivation judiciaire ainsi que l’effet d’inspiration ou de fertilisation réciproque nous conduit à constater un mouvement d’échange de procédés entre judiciaires anglais et judiciaires français.

Responsabilité d’un avocat pour non saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction dans les délais

Soumis par à 10 juin 2011 - 15:49

Le préjudice, qui résulte pour le client de la perte de chance d’obtenir une indemnisation complémentaire, doit être évalué à la date de la décision, en fonction des éléments connus à ce moment.

par S. de La Touanne

Réforme des professions vingt ans après

Soumis par fleuriot à 10 juin 2011 - 09:53

Vingt ans après la réforme de 1991, même situation de retard d’organisation de la profession par rapport à l’évolution de la société. La réalité de la demande économique, juridique et sociale s’est modifiée. Les avocats prennent des risques en faisant de l’ingénierie juridique mais aussi en intervenant plus lourdement au judiciaire pénal ou en demandant des investigations, bientôt en en faisant eux-mêmes et en conseillant à leurs clients de plaider coupable ou non. Présents en garde à vue, la demande deviendra impossible à satisfaire avec les instruments actuels et qui provoquer

Contestation d’honoraires : importance du formalisme

Soumis par à 9 juin 2011 - 11:18

Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d’honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

par S. de La Touanne

Amélioration du régime de l’expertise judiciaire

Soumis par fleuriot à 7 juin 2011 - 10:00
Incidence du chapitre XI de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JO 23 déc.) comporte des dispositions dans son chapitre XI améliorant la loi du 29 juin 1974 relative aux expertises judiciaires, cette dernière ayant été déjà modifiée par celle du 11 février 2004. Les modifications apportées, de nature principalement techniques, concernent l’allongement de la période probatoire d’inscription initiale, porté de deux à trois ans, l’allongement de trois à cinq ans de la durée minimale d’insc