Professions | Avocat

L’époux ayant seul supporté sur sa propre quote-part de l’indemnité de sinistre versée le paiement des honoraires convenus avec l’avocat, le premier président d’une cour d’appel peut en déduire que l’épouse était sans intérêt à réclamer personnellement la restitution de la somme excédant le montant des honoraires définitivement fixés.

Dans la mesure où la demande de restitution par la société cliente a été formulée en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l’avocat, elle entre dans le champ d’application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, en concertation avec le Conseil national des barreaux, un guide intitulé « Les avocats et la loi informatique et libertés ». Fichiers relatifs aux clients, accès au dossier professionnel, contrôle de l’activité des membres d’un cabinet ou de ses accès, rôle que l’avocat peut jouer en cas de contrôle de la CNIL, etc. sont autant de thèmes abordés dans ce guide.

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, les hauts magistrats se prononcent une seconde fois dans l’« affaire table de Boulle » et se retranchent derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond qui déboutent les adjudicataires de leur demande d’annulation de la vente pour erreur sur l’authenticité de l’œuvre d’art, aux motifs que cette dernière a été achetée en considération de ses auteurs et de son authenticité.

Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 fixe les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité fiduciaire par les membres de la profession d’avocat.