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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Radiation : dépôt des écritures et rétablissement de l’affaire

Doit être cassé l’arrêt qui constate la radiation d’une affaire au motif que l’appelant ne justifiait pas de la démarche nécessaire au rétablissement de l’affaire alors que celui ci avait déposé, durant une audience précédente, des écritures dont la cour d’appel demeurait saisie.

par Medhi Kebir

Vente amiable de l’immeuble et consignation du prix

Il résulte des articles 2203 du code civil, alors applicable, 2, 14°, de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier que, quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations.

par Valérie Avena-Robardet

Absence d’établissement du pré-rapport d’expertise et nullité du rapport final

L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, laquelle est conditionnée à la preuve d’un grief. Ne satisfait pas à cette exigence, la partie qui prétend que l’absence de dépôt du pré-rapport constitue une violation du contradictoire alors que le rapport final a été soumis à la discussion.

par Medhi Kebir

Un Français à la tête du Conseil des barreaux européens

Ancien président du Conseil national des barreaux, Michel Bénichou vient d’être élu 3e vice-président du Conseil des barreaux européens. Il prendra ses fonctions de président le 1er janvier 2016.

par Caroline Fleuriot

Décret passerelle : maintien de l’accès dérogatoire pour les parlementaires et ex-ministres

Christiane Taubira, garde des Sceaux, avait annoncé, en octobre 2012, la suppression de l’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154929) ? node/154929 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154929).

par Caroline Fleuriot

Nouveau projet de décret « passerelle » : rejet du CNB

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie en séance le 17 novembre 2012, a adopté une résolution rejetant le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat transmis le 19 octobre 2012 par le ministère de la Justice (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 24 oct. 2012, obs. L. Dargent isset(node/155386) ? node/155386 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155386).

par Laurent Dargent

Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom, de sorte qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

par Alain Lienhard