Professions | Avocat

Lors de son discours à l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), le 5 octobre 2012, la ministre de la justice, Christiane Taubira, s’est engagée à abroger en 2014 la contribution pour l’aide juridique de 35 €. « J’ai espéré, pour le budget de 2013, être en mesure de mettre en place un dispositif alternatif qui permettrait la suppression de cette taxe », explique-t-elle. Toutefois, les expertises conduites n’auraient pas abouti avant les arbitrages budgétaires. « Évidemment, les travaux d’expertise que j’ai lancés se poursuivent.

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 rénove le concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en le dédoublant. Il y aura désormais un concours interne et un concours externe. Chacun de ces concours comprend trois épreuves d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Les programmes ont été revus par un arrêté du même jour sans porter atteinte à l’esprit initial : les concours organisés visent à recruter avant tout des publicistes, même si les notions générales de droit civil et pénal doivent être connues des candidats.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté le 28 septembre 2012, le projet de budget du ministère consacré à la justice, lequel devrait atteindre 7,70 milliards d’euros (+ 4,3 %). 500 emplois seraient ainsi créés en 2013 (480 pour le ministère de la justice et 20 pour la justice administrative).

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.

Les règlements professionnels régissant les usages de la profession notariale et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle doivent être approuvés par le ministre de la justice pour être dotés d’une force obligatoire.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).